Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13
Le contrat par lequel l'hypothèque a été consentie est constaté par écrit. Le titre constitutif d'hypothèque peut être à ordre ; dans ce cas, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.