Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13
Les privilèges et hypothèques sur les bateaux s'étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas aux propriétaires du bateau.