Article 104 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 103

Article 109

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

L'inscription hypothécaire contient la mention du contenu des bordereaux.
Si le titre constitutif d'hypothèque est authentique, l'expédition en est remise au requérant ainsi que l'un des bordereaux au bas duquel certificat est donné que l'inscription a été faite.

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Sortie de vigueur le 28 mars 2013
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

2 textes citent l'article

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NOTA

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 104 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.

Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013.

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