Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
[…] Par acte d'huissier en date du 10 juin 2013, le Crédit Foncier de France a assigné monsieur et madame Y devant le tribunal de grande instance de Nanterre au visa des dispositions des articles 118 et 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
[…] Il est également constant que sur le fondement des dispositions de l'article 118 et suivants du code du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, il a été procédé à la saisie du bateau L'I J ; un procès-verbal de saisie-vente et itératif commandement a été dressé le 26 juin 2008 et signifié à Madame X et déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris le 29 juin 2009.
[…] Il résulte des articles 118 et suivants du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, (codifiés actuellement au Code des transports, articles R4123-5 et suivants) que le saisissant doit notifier au propriétaire copie du procès-verbal de saisie et le faire citer devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies, que le juge de l'exécution fixe par son jugement la mise à prix et les conditions de la vente et que la vente sur saisie se fait à l'audience du juge de l'exécution quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche.
Sur ordonnance rendue par le juge, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la Caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière (article 57 du décret). […] Saisie des bateaux La saisie des bateaux est réglementée par les articles 118 à 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. […]
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