Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 10
Les nom, prénoms et domicile du créancier pour qui il agit ;
Le titre en vertu duquel il procède ;
La somme dont il poursuit le payement ;
L'élection de domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le juge de l'exécution devant lequel la vente doit être poursuivie et dans le lieu où le bateau saisi est amarré ;
Les noms du propriétaire et du capitaine ou patron ;
Le nom et la devise, le type, le tonnage du bateau, son numéro et le bureau d'immatriculation.
Il fait l'énonciation et la description des agrès, batelets, ustensiles et approvisionnements.
Il établit un gardien.
[…] Mais considérant qu'en application de l'article 120 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, l'huissier énonce notamment dans le procès-verbal de saisie ' la somme dont il poursuit le paiement' ; qu'en l'espèce le procès-verbal critiqué énonce en page deux qu'il est établi faute 'd'avoir eu paiement de la somme de 65.086,51 €, […]
[…] Au soutien de ce moyen, monsieur Z fait valoir les dispositions de l'article 94 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 120 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et soutient qu'au regard de ces dispositions le procès-verbal est entaché de nullité en ce qu'il n'énonce pas le type de bateau, le tonnage, le bureau d'immatriculation, le nom du propriétaire et du capitaine ou patron du bateau, l'énonciation et la description des agrès, bracelets, ustensiles et approvisionnement et le gardien du bateau et que ces manquements ont causé un grief à monsieur Z qui n'a pas été en mesure de contester ledit procès-verbal, ne comprenant pas l'étendue et la limite de la saisie pratiquéeྭ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de constater que la créance de la société Barfimmo, en vertu de l'acte notarié de prêt du 25 mai 1989, revêtu de la formule exécutoire, s'élevait à la somme de 65 086, 51 euros, arrêtée au 5 février 2004 en principal, intérêts et accessoires, d'autoriser la société Barfimmo à procéder conformément aux dispositions de l'article 118 et suivants du code du domaine fluvial et de la navigation intérieure, à la vente aux enchères publiques de la péniche, et de le débouter de ses demandes reconventionnelles ; […] « considérant qu'aux termes de l'article 120 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, « l'huissier énonce dans le procès-verbal de saisie… la somme dont il poursuit le paiement… » ;
L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce (article 103 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) dont dépend le bureau d'immatriculation. […] Procès-verbal de saisie Outre les mentions habituelles (articles 648 à 650 du code de procédure civile), cet acte d'huissier doit contenir les mentions prescrites par l'article 120 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. c. […] Délivrance de l'état des inscriptions Dans la huitaine de la transcription, le greffe du tribunal de commerce délivre un état des inscriptions (article 122, alinéa 2, […]
Lire la suite…