Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 10
La vente sur saisie se fait à l'audience des criées du juge de l'exécution quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion de cette affiche ;
1° Dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires dans le ressort du tribunal de grande instance où la vente a lieu ;
2° Dans un journal spécial de navigation intérieure.
Néanmoins, le juge peut ordonner que la vente soit faite ou devant un autre juge de l'exécution ou en l'étude et par le ministère soit d'un notaire, soit d'un autre officier public, au lieu où se trouve le bateau saisi.
Dans ces divers cas, le jugement réglemente la publicité locale.
[…] Il fait valoir concernant les demandes de Monsieur H Z que s'agissant de sa demande de condamnation, il ne peut la présenter une deuxième fois et considère que cette demande est irrecevable ; s'agissant de l'attribution du prix de vente, il indique que les collocations des créanciers sur le prix de vente du bateau sont opérées après la vente conformément aux dispositions des articles 128 et suivants du code du domaine public Fluvial et de la navigation intérieure et que cette demande est donc également irrecevable.
[…] Ordonne qu'il soit procédé à la diligence des Y Z et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente, à la publicité légale selon les dispositions prévues aux article 125, 126 et 127 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et selon les modalités suivantes :
[…] Vu les dispositions des articles 118 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; […]
Procès-verbal de saisie Outre les mentions habituelles (articles 648 à 650 du code de procédure civile), cet acte d'huissier doit contenir les mentions prescrites par l'article 120 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. c. […] un mois avant le jour de la comparution devant le juge de l'exécution (article 123 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). g. […] Vente sur saisie 1° Lieu de la vente La vente a lieu à l'audience des criées du juge de l'exécution quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion dans un journal habilité (article 125 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). […] Toutefois, […]
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