Article 126 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 125Article 127

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13

Les affiches sont apposées sur la partie la plus apparente du bateau saisi, à la porte principale du tribunal de grande instance devant lequel on doit procéder, sur la place publique, le quai du lieu où le bateau est amarré, à la bourse de commerce s'il y en a une, sur les marchés d'affrètement de la région, ainsi qu'à la porte du bureau d'immatriculation et à celle du tribunal de commerce.

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret 56-1033 1956-10-13

Sortie de vigueur le 28 mars 2013
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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NOTA

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 126 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.

Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013.

Commentaire • 1

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1. REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies des navires, bateaux et aéronefs

BOFiP · 12 septembre 2012

L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce (article 103 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) dont dépend le bureau d'immatriculation. […] Procès-verbal de saisie Outre les mentions habituelles (articles 648 à 650 du code de procédure civile), […] code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure). 2° Publicité de la vente La vente doit être précédée d'une publicité, par affichage et insertion, conformément aux articles 125, 126 et 127 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, dans un des journaux désignés pour recevoir les annonces judiciaires du ressort

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Décisions • 5

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 9e chambre, 16 mars 2009, n° 06/10523

[…] Il fait valoir concernant les demandes de Monsieur H Z que s'agissant de sa demande de condamnation, il ne peut la présenter une deuxième fois et considère que cette demande est irrecevable ; s'agissant de l'attribution du prix de vente, il indique que les collocations des créanciers sur le prix de vente du bateau sont opérées après la vente conformément aux dispositions des articles 128 et suivants du code du domaine public Fluvial et de la navigation intérieure et que cette demande est donc également irrecevable.

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 9e chambre, 15 juin 2009, n° 06/15164

[…] Ordonne qu'il soit procédé à la diligence des Y Z et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente, à la publicité légale selon les dispositions prévues aux article 125, 126 et 127 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et selon les modalités suivantes :

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 9e chambre, 3 mars 2008, n° 06/08806

[…] Vu les dispositions des articles 118 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; […]

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Document parlementaire • 0

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