Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution, les frais de justice effectués dans l'intérêt commun des créanciers pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, y compris les frais de garde.
1. Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 27 mai 2010, n° 09/04133Infirmation partielle
[…] Considérant que conformément aux dispositions de l'article 129 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure , les frais de la procédure et de la vente à intervenir seront déduits du prix d'adjudication avant sa distribution ;
2. Cour d'appel de Versailles, 8 mars 2007, n° 06/01847Infirmation partielle
[…] Considérant que conformément aux dispositions de l'article 129 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les dépens de première instance et d'appel seront déduits du prix d'adjudication, avant sa distribution ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
L'inscription de l'hypothèque, consentie par le propriétaire, est réalisée auprès du greffe du tribunal de commerce (article 103 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) dont dépend le bureau d'immatriculation. […] Procès-verbal de saisie Outre les mentions habituelles (articles 648 à 650 du code de procédure civile), […] y compris les frais de garde, seront déduits du prix d'adjudication avant sa distribution (article 129 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure).
Lire la suite…