Article 135 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 134

Article 136

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13

L'intérêt conventionnel en matière de prêts hypothécaires sur bateaux de navigation intérieure est libre. L'intérêt légal est de 6 % comme en matière commerciale.

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret 56-1033 1956-10-13

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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