Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
L'article 820 du code de procédure civile est abrogé en ce qui concerne les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes.
1. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 24 avril 2007, n° 07/00245
[…] Attendu que la demande principale est fondée sur les articles 118 à 136 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […]
2. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 17 novembre 2009, n° 07/00245
[…] Attendu que la demande principale est fondée sur les articles 118 à 136 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et s'appuie sur les pièces suivantes : […]
3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 23 septembre 2008, n° 07/00245
[…] Attendu que la demande principale est fondée sur les articles 118 a 136 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, […]
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