Article 172 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Article 171
Article 176
Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Sortie de vigueur le 28 mai 2014

NOTA

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 172 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.

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