Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure / Livre IV : Voies navigables de France
Article 176 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Modifié par : Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 1 (VT) JORF 1er janvier 1992
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, […] à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics visés à l'article 1 er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public »Réseau ferré de France« en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Commune·
- Parcelle·
- Urbanisme·
- Zone humide·
- Etablissement public·
- Maire·
- Voie navigable·
- Justice administrative
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, […] à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics visés à l'article 1 er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs , à l' article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, […]
Lire la suite…- Délibération·
- Commune·
- Urbanisme·
- Développement·
- Réserves foncières·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Conseil municipal·
- Activité économique·
- Annulation
3. Tribunal administratif de Lille, 27 octobre 2011, n° 0901044
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, […] à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics visés à l'article 1 er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, à l'article 18 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, […]
Lire la suite…- Commune·
- Urbanisme·
- Etablissement public·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Maire·
- Nord-pas-de-calais·
- Zone humide·
- Schéma, régional