Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13
Modifié par : Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 1 (VT) JORF 1er janvier 1992
Voies navigables de France a vocation légale pour la gestion de la flotte fluviale et du matériel intéressant la navigation intérieure, dont l'Etat est ou deviendrait propriétaire. Il a de même vocation légale pour gérer toute participation de l'Etat dans les entreprises intéressant la navigation fluviale.
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 janvier 1991, 78538, inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions des articles 176 à 180 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure que la consultation de l'office national de la navigation était nécessaire préalablement à l'intervention des mesures faisant l'objet du décret attaqué ; que, de même, aucune disposition de la loi du 30 décembre 1982 ou du décret du 14 mai 1984 n'a prévu la consultation de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sur lesdites mesures ; […]
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