Article 189-1 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 189Article 189-2

Entrée en vigueur le 17 janvier 2001

Est créé par : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Les chargeurs et les transporteurs ont le libre choix entre trois types de contrats : des contrats à temps, des contrats au tonnage, des contrats de voyages simple ou multiples.

Entrée en vigueur le 17 janvier 2001
Est créé par :	Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001
Est codifié par :	Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).