Entrée en vigueur le 17 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 - art. 21 () JORF 17 janvier 2001
Est codifié par : Décret 56-1033 1956-10-13
Les personnes qui effectuent un transport de marchandises par voie navigable présentent à toute réquisition des agents chargés du contrôle un document leur permettant de déterminer la nature juridique du transport effectué.
L'article 10 de la loi précitée modifie les articles 257 à 260 du code des douanes concernant le cabotage maritime entre deux ports d'un même État membre (capotage national), en prévoyant l'extension de la réservation de pavillon français aux pavillons d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. […] S'agissant de l'article 21 de la loi du 16 janvier 2001, remplaçant l'article 189 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (CDPFNI), par les articles 189 à 189-10 relatifs aux contrats de transports, des décrets étaient prévus pour la mise en oeuvre de deux types de dispositifs. […]
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