Article 190 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 180

Article 196

Entrée en vigueur le 13 juillet 1994

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Modifié par : Loi n°94-576 du 12 juillet 1994 - art. 16 (Ab) JORF 13 juillet 1994

En outre, la lettre de voiture, accompagnant obligatoirement le chargement, doit être conforme à un type fixé par arrêté du ministre de l'équipement et du logement.

Entrée en vigueur le 13 juillet 1994
Est codifié par :	Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Modifié par :	Loi n°94-576 du 12 juillet 1994 - art. 16 (Ab) JORF 13 juillet 1994

Sortie de vigueur le 28 mars 2013
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 190 abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.

Le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF n° 73 du 27 mars 2013.

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