Article 226 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 225

Article 228

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Modifié par : Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 1 (VT) JORF 1er janvier 1992

Les emprunts de Voies navigables de France, gagés sur les taxes et versements prévus par le présent titre, sont autorisés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances.
Ces emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par :	Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956
Modifié par :	Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 1 (VT) JORF 1er janvier 1992

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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