Article 228 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 226

Article 229

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956

Est codifié par : Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le titre Ier du livre II s'applique, sous réserve des dispositions des articles 229 à 232 ci-dessous.

Entrée en vigueur le 16 octobre 1956
Est codifié par :	Décret n° 56-1033 du 13 octobre 1956

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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