Article L29-11 du Code de la route (ancien)

Article L29-11 du Code de la route

Article L29-10

Article L30

Entrée en vigueur le 19 juin 1999

Est créé par : Loi n°99-505 du 18 juin 1999 - art. 2 () JORF 19 juin 1999

Est codifié par : Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 19 juin 1999
Est créé par :	Loi n°99-505 du 18 juin 1999 - art. 2 () JORF 19 juin 1999
Est codifié par :	Ordonnance 58-1216 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

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