Article R10-4 du Code de la route (ancien)

Article R10-4 du Code de la route

Article R10-3

Article R10-5

Entrée en vigueur le 31 juillet 1985

Est créé par : Décret 85-807 1985-07-30 art. 2 JORF 31 juillet 1985

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Les dispositions des articles R. 10, R. 10-1, R. 10-2 et R. 10-3 ne font pas obstacle aux pouvoirs conférés par les lois et règlements aux préfets, aux présidents des conseils généraux et aux maires de prescrire des mesures plus rigoureuses.

Entrée en vigueur le 31 juillet 1985
Est créé par :	Décret 85-807 1985-07-30 art. 2 JORF 31 juillet 1985
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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