Entrée en vigueur le 1 octobre 1993
Est créé par : Décret n°92-495 du 5 juin 1992 - art. 6 () JORF 7 juin 1992 en vigueur le 1er octobre 1993
Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
Les véhicules automobiles de transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ainsi que les remorques et semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, doivent être équipés de dispositifs anti-projections homologués.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.