Article R109-7 du Code de la route (ancien)

Article R109-7 du Code de la route

Article R109-6Article R109-8

Entrée en vigueur le 18 septembre 1994

Est créé par : Décret n°94-812 du 16 septembre 1994 - art. 1 () JORF 18 septembre 1994

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Tout équipement ou système dont le type a fait l'objet d'une réception C.E. ou équivalente et comportant la marque adéquate peut être commercialisé librement.

Entrée en vigueur le 18 septembre 1994
Est créé par :	Décret n°94-812 du 16 septembre 1994 - art. 1 () JORF 18 septembre 1994
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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