Article R247-6 du Code de la route (ancien)

Article R247-6 du Code de la route

Article R247-5Article R247-7

Entrée en vigueur le 30 juin 1992

Est créé par : Décret n°92-563 du 29 juin 1992 - art. 1 () JORF 30 juin 1992

Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 30 (2°).

Entrée en vigueur le 30 juin 1992
Est créé par :	Décret n°92-563 du 29 juin 1992 - art. 1 () JORF 30 juin 1992
Est codifié par :	Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001

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