Entrée en vigueur le 28 décembre 1975
Est créé par : Décret 75-1244 1975-12-27 art. 1 JORF 28 décembre 1975
Est codifié par : Décret 58-1217 1958-12-15 JORF 16 décembre 1958
La commission est présidée par le préfet lorsqu'elle siège au chef-lieu du département. S'il est créé une commission d'arrondissement ou d'un groupe d'arrondissements, la commission est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement où siège la commission. En cas d'empêchement du préfet ou du sous-préfet compétent, la commission est présidée par un fonctionnaire désigné par le préfet ou le sous-préfet.