Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons / Chapitre IV : Débits temporaires
Article L47 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1987
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Loi 87-508 1987-07-09 art. 2 II JORF 11 juillet 1987
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Chaque ouverture est subordonnée à l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L'avis est annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris et à la recette buraliste des contributions indirectes.
Commentaires • 3
L. 47, L. 48 du code des débits de boissons), les producteurs peuvent vendre au détail sous couvert d'une licence à emporter, du pineau des Charentes ou du cognac. […] Celui-ci était perçu sur le tarif plus fort et conférait au producteur le statut de vendeur ambulant. […] Il s'applique en effet à des situations très particulières, à savoir aux ventes effectuées dans l'enceinte des foires et expositions organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique, pendant la durée des manifestations, en application de l'article L. 47 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. […]
Lire la suite…Louis Longequeue rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les articles L. 47 et L. 48 du code des débits de boissons ainsi que les instructions transmises aux préfets et répercutées par ceux-ci au moyen de circulaires adressées à tous les maires interdisent d'autoriser l'ouverture d'un débit de boissons temporaire (catégories 2, […] un débit temporaire de 1re et 2e catégorie peut être autorisé. […] Réponse. - L'ouverture de débits de boissons temporaires est prévue par les articles L. 47 et L. 48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. L'article L. 47 précise les conditions d'ouverture des débits temporaires fonctionnant dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, […]
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Le droit de licence est une imposition annuelle perçue au profit des communes et le tarif applicable aux grandes licences à emporter est fixé selon le barème repris à l'article 1568 du code général des impôts. Il varie entre 25 francs et 1 000 francs en fonction de la population communale. […] Un régime de taxation différentielle est prévu pour des situations très particulières, […] les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique, pendant la durée des manifestations, en application de l'article L. 47 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. […]
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