Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons / Chapitre IV : Débits temporaires
Article L48 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 11 () JORF 9 janvier 1959
Modifié par : Décret 57-1001 1957-08-30 art. 4 JORF 13 septembre 1957
Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959
Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes définis à l'article L. 1 du présent code. Toutefois, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les préfets pourront autoriser, par voie d'arrêté, la vente des boissons de quatrième groupe, dont la consommation y est traditionnelle dans la limite maximum de quatre jours par an.
Les infractions aux dispositions de l'alinéa second seront punies d'une amende de 300 F à 15.000 F, sans préjudice des pénalités fiscales en vigueur et les délinquants pourront être interdits des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal pour une durée de un an au moins et de cinq ans au plus.
Commentaires • 19
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. […]
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Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-656 du 13 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2000. Cet article modifie l'article L. 48 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. […] L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur les difficultés d'interprétation de certaines dispositions du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme codifiées, par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, […]
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