Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons

Article L64 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1959

Version01/03/1994

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3352-6 (V)

Entrée en vigueur le 9 janvier 1959

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*

Modifié par : Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959

Quiconque contrevient à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L. 62 et L. 63 susvisés est passible d'une amende de 300 F à 15.000 F et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Entrée en vigueur le 9 janvier 1959
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 validation
Modifié par :	Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 - art. 1 (P) JORF 9 janvier 1959

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1993, 92-84.172, Publié au bulletin

Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 62 et L. 64 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : […]

Fermeture administrative·
Arrêté préfectoral·
Debit de boissons·
Mesure de police·
Caractère·
Fermeture·
Boisson·
Relaxe·
Contravention·
Infraction

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Document parlementaire • 0

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