Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme / Partie législative / Titre III : Dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons
Article L64 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1959
>
Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 *validation*
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 329 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1993, 92-84.172, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 62 et L. 64 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : […]
Lire la suite…- Fermeture administrative·
- Arrêté préfectoral·
- Debit de boissons·
- Mesure de police·
- Caractère·
- Fermeture·
- Boisson·
- Relaxe·
- Contravention·
- Infraction