Entrée en vigueur le 19 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Modifié par : Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 1
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.
Raphaël Chambon, rapporteur public L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition des CDAC. […] L'article 3 modifie l'article R. 751-4 pour préciser que l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts s'applique également aux membres de la CDAC qui ne détiennent pas de droit de vote – c'est-à-dire les nouvelles personnalités qualifiées représentant le tissu économique, […]
Lire la suite…[…] représentée par sa présidente, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011) ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES (GISTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 4 et 5 du décret du 27 août 2004 modifiant le décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers et à leur élection ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat […] la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 273639, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 12 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est la région et, […] Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat ». L'article 45 de cette loi précise que : « I. ' Le choix du regroupement exercé en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat est effectué avant une date fixée par décret. ». […]
[…] Vu la constitution et notamment son titre x ; l'ordonnance du 29 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil economique et social ; le code de l'artisanat et notamment ses articles 5 et 24 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
[…] Le demandeur ajoute que l'article L. 716-5, II du Code de la propriété intellectuelle ne vise pas les tribunaux de commerce mais les tribunaux de grande instance (à présent tribunaux judiciaires). Il fait valoir que les tribunaux de commerce, dont les compétences sont limitativement énumérées à l'article L.721-3 du Code de commerce, […] cette dernière comporte à la place, à l'article L.121-1, 7° du code de l'artisanat, exactement la même disposition, à savoir la réservation des activités de boucherie à des personnes qualifiées. […]