Article 5 du Code de l'artisanatAbrogé

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Version04/11/2004
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Version14/11/2010
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Version19/03/2017

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2023 est l'article : Code de l'artisanat - art. L321-1 (V)

Entrée en vigueur le 19 mars 2017

Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952

Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Modifié par : Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 1

Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2017
Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°431724
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2021

L'article 3 modifie l'article R. 751-4 pour préciser que l'obligation de déclaration des fonctions exercées et des intérêts s'applique également aux membres de la CDAC qui ne détiennent pas de droit de vote – c'est-à-dire les nouvelles personnalités qualifiées représentant le tissu économique, tandis que les articles 10 et 11 adaptent les articles R. 752- 15 et R. 752-16 relatifs au quorum et aux règles de vote. […] C'est également le cas pour la personnalité désignée par les chambres de métiers et de l'artisanat, lesquelles sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription, selon l'article 5 du code de l'artisanat, […]

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2Conseil d’Etat, Assemblée, 23 mai 2006, GISTI, requête numéro 273638, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] – les conclusions de M. […] #8217;article 5 du code de l'artisanat, placées auprès des pouvoirs publics pour représenter les intérêts généraux de l'artisanat, il n'existe pas de différence de situation entre les artisans résultant de leur nationalité qui justifie une différence de traitement pour l'attribution du droit de vote aux élections des membres des chambres des métiers et de l'artisanat ; qu'en outre, le ministre chargé de l'artisanat n'invoque aucune nécessité d'intérêt g […]

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3CAA Bordeaux, 25 novembre 2003, Toussaint, requête numéro 99BX01374
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – le rapport de M. […] #8217;article 5 du code de l'artisanat : Les chambres de métiers sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat et de leur circonscription et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de ce code : Elles sont des établissements publics économiques ; qu'aux termes de l'article 20 du code de l'artisanat : Les chambres de métiers se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an ( …) Les membres de l' […] de l'artisanat, les établissements publics représentants les intérêts de l'artisanat auprès des pouvoirs publics, […]

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Décisions9


1Tribunal administratif de Mayotte, 29 décembre 2010, n° 1000439
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code de l'artisanat applicable : « I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, […] La chambre ne peut modifier le règlement intérieur ni prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période. / Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet, après délibération de l'assemblée générale de la chambre. » ; qu'aux termes de l'article 81 bis dudit code : « Les articles 5, 6, […]

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2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22 novembre 2021, 431724, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'autre part, les missions des chambres de métiers et de l'artisanat sont définies par l'article 5 du code de l'artisanat, qui dispose que « Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription ». […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2014, n° 1110422
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 36 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat susvisé : « La cessation définitive des fonctions entraînant la perte de la qualité d'agent d'un des établissements mentionnés à l'article 1 er résulte : / – de l'admission à la retraite ; […] il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. (…) / Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre. » ; qu'aux termes de l'article 5-1 du code de l'artisanat : « Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, […]

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Document parlementaire0

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