Entrée en vigueur le 19 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
Modifié par : Décret n°2017-343 du 16 mars 2017 - art. 1
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé par arrêté du préfet de région.
[…] Considérant qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les établissements publics ne peuvent transiger qu'après une décision expresse du Premier ministre les y autorisant, en vertu de l'article 2045 du code civil ; que ces prescriptions sont applicables aux Chambres de métiers, établissements publics par définition de l'article 6 du code de l'artisanat ; qu'en l'absence de texte spécial y dérogeant et en l'absence de décret du Premier ministre l'y autorisant, la CHAMBRE DE METIERS DU VAR ne pouvait légalement recourir à la transaction pour mettre un terme aux fonctions de M me X, agent titulaire de cet établissement ;
[…] 36-10-06-04 […] Considérant qu'en vertu de l'article 6 du code de l'artisanat, le personnel des Chambres des métiers est régi par un statut particulier qui est établi, en application de l'article 1 er de la loi n° 1952-1311 du 10 décembre 1952, par des commissions paritaires nommées par le ministre de tutelle ; […]
[…] 14-06-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du code de l'artisanat : Les chambres de métiers sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat et de leur circonscription et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de ce code : Elles sont des établissements publics économiques ; qu'aux termes de l'article 20 du code de l'artisanat : Les chambres de métiers se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an ( …) Les membres de l'assemblée générale sont convoqués au moins huit jours avant la date de la réunion. La convocation qui est adressée au domicile des intéressés indique l'ordre du jour ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'artisanat […] X, membre de la chambre de métiers de la Réunion, demande à la cour l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 7 avril 1999 rejetant sa demande dirigée contre la délibération en date du 9 juin 1997 par laquelle l'assemblée générale de cet établissement public a adopté son budget rectificatif de l'année 1997 et l'annulation de cette délibération ; Sur la légalité externe de la délibération du 9 juin 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du code de l'artisanat : Les chambres de métiers sont, auprès des pouvoirs publics, […]
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