Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 10
Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23 du présent code.
[…] 3. L'article 3 du décret attaqué insère dans le code de l'artisanat un nouvel article 24-1, qui détermine les modalités d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC. […] Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation. L'article 5 du décret attaqué crée dans le code de l'artisanat un nouvel article 24-3, aux termes duquel : « CMA France approuve un règlement d'examen qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens ». L'article 7 du même décret crée dans le code de l'artisanat un article 24-5, […]
[…] 3. En vertu de l'article IV.8 du règlement général d'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, de VTC et de VMDTR pris en application des dispositions précitées de l'article 24-3 du code de l'artisanat, dans sa version de novembre 2021, le non-respect, durant l'épreuve, d'une durée de six minutes pour l'élaboration et la préparation de la prestation constitue un motif d'ajournement. Or, M. A ne conteste pas ne pas avoir respecté cette durée pendant l'épreuve pratique d'admission du 22 avril 2022. S'il soutient que ce règlement général ne lui est pas opposable, il ressort des pièces du dossier qu'il a été publié sur un site internet dédié comme le requiert l'article 24-4 du code de l'artisanat précité. Dès lors, la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur de droit.
[…] Or ni l'obligation de transparence en ce qui concerne le bilan des examens prévue par le décret attaqué à l'article 24-2 du code de l'artisanat, ni la mise en place d'un comité national comprenant notamment des représentants de l'Etat et des professionnels du secteur, […] le cas échéant, de formuler des recommandations, prévu par le même décret à l'article 24-3 du code, ne suffisent à prévenir les risques d'atteintes illégales à la liberté d'établissement…. ,, […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la fédération requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.