Code de l'artisanat / Partie réglementaire / Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE / Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales / Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions

Article D125-6 du Code de l'artisanat

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2023

Entrée en vigueur le 1 juillet 2023

Est créé par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.

Est codifié par : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)

Les règles relatives au diplôme national de thanatopracteur sont fixées par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par :	Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
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