Article L511-2 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2009
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Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 12

Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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