Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre unique / Chapitre unique
Article L511-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2009
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 12
Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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