Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre IV : Contrôles et sanctions / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
Article L432-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 328677
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture (…) ; qu'aux termes de l'article L. 432-1 du même code : Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une oeuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L.211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa ; que la présente décision, qui se borne à annuler le visa délivré par le ministre de la culture et de la communication en raison de son insuffisante motivation, […]
Lire la suite…- 2 et 4 du décret du 23 février 1990)·
- Caractère insuffisant en l'espèce·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée : La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture (…) ; qu'aux termes de l'article […] L. 432-1 du même code : Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une oeuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L.211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa ; que la présente décision, qui se borne à annuler le visa délivré par le ministre de la culture et de la communication en raison de son insuffisante motivation, […]
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