Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre III : Financement et fiscalité / Titre III : Incitations fiscales / Chapitre Ier : Crédits d'impôt
Article L331-4 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères est régi par les articles 220 Z bis et 220 quaterdecies du code général des impôts.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 6 mai 2021, n° 19/00263
[…] ' aux entreprises de production exécutive cinématographique française visées à l'article L. 331-4 du code du cinéma et de l'image animée, agissant pour le compte d'une entreprise de production étrangère et dont l'activité est de mettre à disposition de l'entreprise de production étrangère un certain nombre de salariés contribuant au tournage du film et dont elles sont l'employeur.
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