Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée sont incessibles et insaisissables.
Ces sommes ne peuvent être attribuées pour la production d'une nouvelle œuvre cinématographique que sous réserve du paiement des créances privilégiées mentionnées à l'article L. 312-2 nées à l'occasion de la production des œuvres cinématographiques de longue durée précédentes.
[…] Représentant légal : M. L V , Gérant, […] 1/2012F01188 Æ […] Constater au surplus que les créances alléguées ne répondent pas aux conditions posées par l'article L. 312-2 du Code du cinéma et de l'image animée ; […] Vu les articles L.312-1 et L.312-2 et L.312-3 du Code du cinéma et de l'image animée, […] Article L312-1 […] Article L312-2 « Les sommes mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre à raison de l'exploitation d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée sont affectées par priorité, […] Attendu que la demande de prorogation du 21/01/2011 d'X ne concerne que la location gérance et ne fait en aucun cas état des locaux, W