Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre III : Financement et fiscalité / Titre Ier : Aides du Centre national du cinéma et de l'image animée / Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
Article L312-1 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée sont incessibles et insaisissables.
Ces sommes ne peuvent être attribuées pour la production d'une nouvelle œuvre cinématographique que sous réserve du paiement des créances privilégiées mentionnées à l'article L. 312-2 nées à l'occasion de la production des œuvres cinématographiques de longue durée précédentes.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 01, 30 septembre 2014, n° 2012F01188
[…] « Vu les articles L.312-1 et suivants du Code du cinéma et de l'image animée ; […] Article L312-2 […] Attendu que la demande de prorogation du 21/01/2011 d'X ne concerne que la location gérance et ne fait en aucun cas état des locaux, W
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