Article L234-2 du Code du cinéma et de l'image animée

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Version26/07/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 juillet 2009 est l'article : Code de l'industrie cinématographique - art. 30-7, alinéa 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré. S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services, ceux-ci fournissent à l'autorité compétente de l'Etat les éléments d'appréciation dont ils disposent.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
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Commentaires3


1Culture - Politique Culturelle - Rapport Du Cese. Préconisations.
Mme Isabelle Le Callennec · Questions parlementaires · 24 juin 2014

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (dite loi HADOPI) a renouvelé les bases juridiques du dispositif, désormais prévu aux articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et de l'image animée. Des discussions sont engagées depuis plusieurs années, sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), pour faire évoluer l'accord interprofessionnel actuel.

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2Culture - Politique Culturelle - Rapport. Propositions.
Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 3 décembre 2013

Cet accord a été rendu obligatoire après extension par arrêté du ministre de la culture et de la communication, comme le prévoient les articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et de l'image animée, instaurés dans le cadre de la Loi « création et internet ».

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3Culture - Politique Culturelle - Rapport. Propositions.
Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 3 décembre 2013

Cet accord a été rendu obligatoire après extension par arrêté du ministre de la culture et de la communication, comme le prévoient les articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et de l'image animée, instaurés dans le cadre de la Loi « création et internet ».

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Décision1


1ADLC, Décision 19-D-10 du 27 mai 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques…

[…] Ces délais contractuels doivent toutefois respecter les règles dites de la « chronologie des médias », qui résultent d'un accord interprofessionnel étendu par arrêté sur le fondement des articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et de l'image animée. 83. […]

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