Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre II : Edition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande / Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Article L221-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2009
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la déclaration, ainsi que les modifications dans la situation du déclarant qui doivent être portées à la connaissance du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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