Article L221-1 du Code du cinéma et de l'image animée

Article L214-9Article L221-2

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

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