Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques / Section 1 : Médiateur du cinéma
Article L213-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 3
Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 novembre 2020, n° 16/19724
[…] En revanche les pièces 22 et 29 bis concernant une lettre de la médiatrice du 2 février 2016 et deux-procès verbaux de réunion de conciliation des 2 février et 28 juillet 2016, sont des documents confidentiels relatifs à une procédure de conciliation devant le médiateur du cinéma qui n'ont pas été signés par les parties et n'ont pas fait l'objet d'une publication en application des articles L.213-3, L.213-4 et R213-6 à R213-11 du code du cinéma et de l'image animée, et doivent dès lors être écartées des débats.
Lire la suite…- Sociétés·
- Cinéma·
- Film·
- Médiateur·
- Relation commerciale établie·
- La réunion·
- Catalogue·
- Conciliation·
- Pièces·
- Distributeur