Article L212-13 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2009
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Version20/06/2014

Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation et sa mise en œuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre ladite autorisation.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014

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