Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques / Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique / Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique
Article L212-10 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2009
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.
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