Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre Ier : Organisation administrative / Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel / Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes
Article L126-3 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2009
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux titulaires de contrats de travail conclus à l'occasion de la réalisation d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle et conférant à leur bénéficiaire un droit de pourcentage sur les recettes d'exploitation de cette œuvre.
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