Article L123-2 du Code du cinéma et de l'image animée
Article L123-1Article L123-3
Entrée en vigueur le 26 juillet 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

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Décision • 1

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 juillet 2014, n° 12/03144

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 mars 2014, Monsieur Pascal R a demandé au tribunal de : Vu les articles L 212-2, 3, et 4 du code de la propriété intellectuelle, et l'article 1382 du code civil. […] PIEGES DE FEU » et devenu « PARANO » inscrit au registre Public de l'Audiovisuel sous le numéro : 78745. dont il a été défrayé pour sa prestation, dont les contrais ont été publiés au Registre Public duCinéma et de l'Audiovisuel avant l'embauche de Monsieur R et dont les dispositions sont opposables aux tiers les articles L 123.1, L 123.2 et L 123.3 et suivants du code du cinéma et de l'image animée et donc à Monsieur R.

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Document parlementaire • 0

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