Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 9
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 115-1 sont mises en œuvre par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou par les agents qu'il a habilités à cet effet.
A cette fin, pour l'application du titre III du livre des procédures fiscales, les références à l'administration s'entendent de références à ces personnes.
Nouvelles.droit.org RSS JSON biens liberté personnes accès résultats recherche mentionnées sources taxes données communs ressources var impositions aussi spectacles 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L16 I du Livre des procédures fiscales (2023-12-21) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Pour l'application du présent I sexies, les personnes compétentes s'entendent des personnes suivantes : 1° Pour les taxes mentionnées à l' article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée , celles mentionnées à l'article L. 115-2 du même code ; […]
Lire la suite…C'est ce que suggère dans son premier article le Code de la recherche évoquant, parmi les objectifs de politique publique, […] Mais les données de la recherche sont aussi un lieu d'arbitrage entre intérêts divergents publics et privés. […] Certaines écoles de pensée contemporaines s[...] 🌍 Modification article L16 I du Livre des procédures fiscales (2023-12-21) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Pour l'application du présent I sexies, les personnes compétentes s'entendent des personnes suivantes : 1° Pour les taxes mentionnées à l' article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée , celles mentionnées à l'article L. 115-2 du même code ; […]
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Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L16 I du Livre des procédures fiscales (2023-12-21) (Livre des procédures fiscales (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Pour l'application du présent I sexies, les personnes compétentes s'entendent des personnes suivantes : 1° Pour les taxes mentionnées à l' article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée , celles mentionnées à l'article L. 115-2 du même code ; 2° Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l' article L. 452-14 du code des impositions sur les biens et services , […]
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