Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 6 : Formules d'accès au cinéma

Article L212-31 du Code du cinéma et de l'image animée

Chronologie des versions de l'article

Version07/11/2009

Entrée en vigueur le 7 novembre 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le régime du contrat d'association prévu par les articles L. 212-29 et L. 212-30. Ce contrat ne peut contenir ni clause relative à la programmation des établissements de spectacles cinématographiques des exploitants associés, ni clause d'appartenance exclusive à une formule d'accès.

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Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 2

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1. ADLC, Avis 10-A-19 du 27 septembre 2010 relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et…

[…] Avis n° 10-A-19 du 27 septembre 2010 relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma L'Autorité de la concurrence (Commission Permanente), Vu la lettre, […] par laquelle la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis en application de l'article L. 462-1 du code de commerce ; […] Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et notamment les articles L. 212-27 à L. 212-31, relatifs aux formules d'accès au cinéma ; […]

Prix de référence·
Émetteur·
Agrément·
Cartes·
Décret·
Données·
Industrie cinématographique·
Prix moyen·
Distributeur·
Concurrence

2. ADLC, Avis 17-A-05 du 24 mars 2017 relatif à la réglementation des formules d’accès au cinéma

[…] Avis n° 17-A-05 du 24 mars 2017 relatif à la réglementation des formules d'accès au cinéma L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 9 mars 2017 sous le numéro 17/0124 A, par laquelle le ministre de l'Économie et des Finances a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis en application des articles L. 462-1 du code de commerce et L. 212-27, L. 212-28 et L. 212-31 du code du cinéma et de l'image animée. […]

Cinéma·
Émetteur·
Accès illimité·
Prix de référence·
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Film

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