Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique / Section 6 : Formules d'accès au cinéma
Article L212-27 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 2
L'agrément est accordé si les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 sont remplies.
Les éléments du dossier de demande d'agrément, la durée et les procédures de délivrance et de retrait de l'agrément sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] Avis n° 22-A-01 du 7 février 2022 portant sur un projet de décret modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 17 décembre 2021 sous le numéro 21/0093 A, par laquelle la ministre de la culture a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis en application des articles L. 212-27 et L. 213-8 du code du cinéma et de l'image animée ; Vu la lettre enregistrée le 31 janvier 2022, par laquelle le ministre de l'économie, […]
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[…] Avis n° 10-A-19 du 27 septembre 2010 relatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma L'Autorité de la concurrence (Commission Permanente), Vu la lettre, […] par laquelle la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis en application de l'article L. 462-1 du code de commerce ; […] Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée et notamment les articles L. 212-27 à L. 212-31, relatifs aux formules d'accès au cinéma ; […]
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3. ADLC, Avis 22-A-07 du 03 octobre 2022 portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d’accès illimité au cinéma jusqu’au 31…
[…] Vu la lettre enregistrée le 17 août 2022 sous le numéro 22/0041 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis, en application des articles L. 212-27, L. 212-28 et R. 212-44 du code du cinéma et de l'image animée, portant sur un projet de décret relatif à la prorogation des agréments des formules d'accès illimité au cinéma jusqu'au 31 décembre 2023 ; Vu les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; […]
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