Code du cinéma et de l'image animée / Partie législative / Livre II : Professions et activités / Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma / Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques / Section 2 : Concession des droits de représentation cinématographique
Article L213-11 du Code du cinéma et de l'image animée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1177 du 14 décembre 2023 - art. unique (V)
Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 % en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.
Commentaires • 2
Le pourcentage de cette participation – appelé couramment « taux de location » – est librement débattu entre les parties, à l'intérieur toutefois d'une fourchette fixée entre 25 % et 50 % par l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée. Encore cette fourchette ne s'applique-t-elle qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer, faute de compétence de l'État en la matière en Nouvelle-Calédonie.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Les dispositions relatives aux rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques, concernant la rémunération minimale des distributeurs sont visées par l'article 4 du projet d'ordonnance (articles L. 213-12 et L. 213-13 du nouveau code du cinéma). 141. Le projet pose le principe d'un minimum garanti, par dérogation à la règle de proportionnalité qui fait l'objet d'un rappel explicite, en référence aux articles L. 213-9 à L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée (articles L. 213-4 à L. 213-6 actuels, qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par le projet d'ordonnance). 142. […]
Lire la suite…- Distributeur·
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2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 juin 2023, n° 21/01153
[…] Précédemment régi par la décision réglementaire n° 68 du CNC (Déc. 25 mars 1993), ce type de contrat de cession des droits de représentation cinématographique est dorénavant organisé par l'article L. 213-14 du code du cinéma et de l'image animée. […] Enfin, l'article L. 213-11 du même code fixe les taux minimum et maximum de la participation proportionnelle aux encaissements réalisés dans les salles. […]
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Le ministère de la culture est pleinement conscient des spécificités de l'exploitation et de la distribution cinématographique dans les territoires ultra-marins. […] Le pourcentage de cette participation appelé couramment « taux de location » est librement débattu entre les parties, à l'intérieur toutefois d'une fourchette fixée entre 25 % et 50 % par l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée. […] Encore cette fourchette ne s'applique-t-elle qu'en métropole et dans les départements d'outre-mer, faute de compétence de l'État en la matière en Nouvelle-Calédonie. […]
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