Entrée en vigueur le 7 novembre 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-1358 du 5 novembre 2009 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application des dispositions de la présente section.
[…] au secteur du cinéma et de l'image animée L'Autorité de la concurrence (commission permanente), […] par laquelle la ministre de la culture a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis en application des articles L . 212-27 et L. 213-8 du code du cinéma et de l'image animée ; […] l'avis n° 09-A-50 de l'Autorité de la concurrence du 8 octobre 2009 relatif à un projet d'ordonnance modifiant certaines dispositions du code du cinéma et de l'image animée ; l'avis n° 08 -A-12 du Conseil de la concurrence du 30 juin 2008 relatif à un projet d'amendement à l'article […]
[…] une demande d'avis, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 213-6 du code du cinéma et de l'image animée 2 , portant sur « la possibilité d'une concertation entre les distributeurs de films, […] paragraphe 3, du TFUE et L. 420-4 du code de commerce. 2. […] des écrans lors de la réouverture des salles de cinéma en 2021 et souhaitaient que le Médiateur puisse « interroger, sur la base de l'article L. 213-6 alinéa 2 du code du cinéma et de l'image animée, […] 8 Auditions des représentants du Médiateur du cinéma et du Centre national du cinéma et de l'image animée les 15 et 16 mars 2021. […] le Médiateur est chargé, par les articles L. […]. 213-8 du code du cinéma et de l'image animée, […] C-8/08, […]