Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 57
La Commission nationale d'aménagement cinématographique est composée :
1° D'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ;
2° D'un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
3° D'un membre de l'inspection générale des finances désigné par le chef de ce service ;
4° D'un membre du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
5° De deux personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, dont une proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, désignées par le ministre chargé de la culture ;
6° De trois personnalités désignées pour leur compétence, respectivement, en matière de consommation, d'urbanisme, de développement durable, d'aménagement du territoire ou d'emploi. Le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé de l'urbanisme désignent chacun une de ces trois personnalités.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la lecture de la décision litigieuse ne permet pas de s'assurer que la commission aurait été composée conformément aux dispositions de l'article L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, ni que l'ensemble des pièces utiles visées à l'article R. 212-7-26 du même code auraient été adressées à ses membres ; […] 6. […] Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée, […] le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique ». L'article L. 212-9 du même code
[…] de s'assurer que la commission aurait été composée conformément aux dispositions de l'article L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée , ni que l'ensemble des pièces utiles visées à l'article R. 212 -7-26 du même code auraient été adressées à ses membres ; […] contrairement à ce qui est imposé à l'article L.212 -9 du code du cinéma et de l'image animée ; […] Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée : « Les créations, […] Aux termes de l'article L […]
[…] aurait été composée conformément aux dispositions de l'article L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée , ni que les pièces visées à l'article R. 212 -7-26 de ce code auraient été adressées aux membres de la commission ; […] — l'incohérence du découpage foncier retenu au regard du plan de masse révèle une volonté de contourner les dispositions de l'article L . 111- 6 -1 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée […]